dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

Elle fait valoir que : - à la date de référence retenue par le premier juge, le 24 septembre 2012, la parcelle AY 51 ne peut recevoir la qualification de terrain constructible ; - l'abattement de 20

EDITIONS GENERATION « L'ETUDIANT » le tableau daté de septembre 2000 concernant les taux de cotisations et faisant application de la suppression de l'abattement de 20 % ; que la S.A.

autorisée en raison de circonstances particulières objectives et que la précarité de l'occupation résulte d'un événement extérieur aux parties ; qu'en l'espèce, en décidant d'appliquer un coefficient d'abattement

de 20% pour tenir compte de cette situation, * la demande d'abattement de 20% pour partage de cette piscine n'est pas pertinente pour la villa ' [Établissement 1]' qui conformément à l'acte de vente

Un abattement de 20% est habituellement appliqué afin de tenir compte du caractère juridiquement précaire de l’occupation.

de 80 % sur les revenus de cette activité, la cour d'appel ne pouvait procéder à un autre abattement de 20 % pour tenir compte des revenus qui auraient pu résulter de sa capacité subsistante, et qu'en

de son choix ; que les bailleurs ayant assigné la société locataire en résiliation du bail, celle-ci a demandé reconventionnellement qu'ils supportent le coût des travaux et subsidiairement qu'un abattement

mesure de planchonnement applicable à l'imposition en litige, doit être déterminée par application du tarif du local-type n°13 du PV-C de Lieusaint retenu par l'administration en tenant compte d'un abattement

pour la première tranche du paiement du prix assurée par la communauté, - dire que l'indemnité d'occupation mise à sa charge ne saurait excéder 3% de la valeur vénale de l'immeuble, affectés d'un abattement

local-type n° 53 du procès-verbal de Baie-Mahault, qui correspond à un atelier mécanique de 639 m² pondéré au tarif de 9,38 euros/m² ou le local-type n° 18 de la commune de Baie-Mahault après un abattement

158 du code général des impôts ont été introduites par le législateur dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu qui prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2006, de l'abattement

l'article 1078 du code civil ; Attendu que pour fixer à 31 625,50 euros la valeur de la quote-part des immeubles objet de la donation-partage soumise à une réunion fictive, l'arrêt applique un abattement

Elle maintient la pertinence de l'abattement de 20 %, le fait que le fermier ait été indemnisé par ses soins, ainsi qu'elle en justifie, imposant d'évaluer le terrain occupé.

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1983 à 1985 l'abattement

Elle estime que sa demande d'appliquer un abattement de 20%, correspondant au coefficient de précarité, au montant de l'indemnité d'occupation due par elle est justifiée dès lors que son occupation est

de la sécurité sociale pour le calcul de la contribution "versement transport" ; que la C.N.A.M.T.S. ainsi que l'A.C.O.S.S. ont interprété ces textes législatifs comme ayant implicitement abrogé l'abattement

EST DE 68.710 F, DONT 22.229 F AU TITRE DES SALAIRES APRES ABATTEMENT DE 20 % ; QUE CETTE BASE D'IMPOSITION EST SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR