Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 593 résultats pour « absence d'assignation en paiement et de mesure d'inexécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 593 résultats pour « absence d'assignation en paiement et de mesure d'inexécution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D32-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ; 3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation
Article R1322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Le dossier de la demande comprend notamment : 1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande et la description des conditions d'exploitation de la source ; 2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le président est saisi par voie d'assignation.
Article 11
Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article 2
Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.
Article 5
Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.
Article D1142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article D1453-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Article R641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
la catégorie de produits considérée ; 2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ou de l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure ; 3° Absence
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.
Article 8
sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures
Article R561-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
Article 2
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article R733-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire
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