Codes de loi français

Article 8-3

risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations, le commandant d'ouvrage, à l'appui de l'évaluation des risques conduite par chaque organisme présent dans l'ouvrage

Article 2

Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er et lorsque le cuisinier mentionné à cet alinéa cesse définitivement son activité, le maître-restaurateur en informe immédiatement par écrit le préfet du département mentionné au premier

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites.

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article L3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Article 2

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

Article 2

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

Article 13

Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit

Article ANNEXE C

Informations relatives à l'ouvrage

Article R2224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article ANNEXE 2

PLAN DE L'ÉTUDE DE DANGERS SIMPLIFIÉE D'UNE CONDUITE FORCÉE AU SENS DU II BIS DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre 1er : Renseignements administratifs Chapitre 2 : Description succincte de l'ouvrage Chapitre 3 : Cartographie

Article 9

approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; - approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ; - décision de financement ; - prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage

Article Annexe V

de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure.

Article 12

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la