Boyer, avec cette précision que les magistrats étaient assistés de Mme Quenioux-Birot, magistrat en stage ; qu'enfin, il est constant qu'à l'audience du 28 mars 2000, le premier conseiller était en réalité

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG,

-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic

2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJAC Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h52, par le magistrat

divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité ; qu'en l'espèce, il est fait mention du Tribunal, composé de M.

de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte que ce ne sont pas les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats et ont prononcé l'arrêt, ne permettent pas de savoir si les magistrats qui ont délibéré sont

La juridiction de céans relève d'abord que l'absence de la mention portant sur son isolement n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice de ses droits par l'intéressé. Ensuite, M.

l'ordre des nominations ; que la seule mention à l'arrêt selon laquelle Mme Algier a présidé l'audience en remplacement du président de la chambre titulaire, sans préciser si elle l'a fait en qualité

de président de la chambre d'accusation par l'assemblée générale de la cour d'appel du 27 avril 1998 et par ordonnance du même jour du premier président" - magistrat qui a signé l'arrêt ; "alors, d'une

Dalle ; "qu'il résulte de ces mentions que ces magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; que la décision a ensuite été rendue par M.

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France de Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

adressée par les soins du greffier du magistrat instructeur le 29 avril 1994 que ladite lettre a été adressée à "M.

de toute mention de l'arrêt sur les conditions de nomination des magistrats, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises, en sorte que

Moyeret Goulardde Curraize, conseillers ; " alors que les mêmes magistrats doivent participer aux débats et au délibéré, et l'arrêt doit être lu par l'un d'eux ; qu'en l'espèce, en l'absence d'indications

janvier 2003 au soutien de son recours ; "alors que l'indication de l'heure du dépôt du mémoire de la partie civile, expressément prévue par l'article 198 du Code de procédure pénale, constitue une mention

André Y..."... a déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu le directeur général des Impôts fait valoir que faute de mentionner que Me X... a été saisi directement par M.

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

Martinet étant, aux termes de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, un magistrat maintenu en activité en surnombre, ne pouvait faire partie de la cour d'assises dont la composition s'est trouvée