nationale de la magistrature n'ayant aucun pouvoir pour admettre en stage un magistrat étranger, sa décision du 24 octobre 1997 est illégale pour excès de pouvoir et incompétence, ce qu'il appartient

de toute mention sur le mode de désignation de MM.

et que parmi ces mentions figurent les modalités de représentation des parties à l'audience, en sorte que la mention selon laquelle Me Woog représentait l'Association professionnelle des magistrats à

d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ; qu'en l'espèce, les ordonnances ont mentionné, en termes abstrais et généraux

d'identifier le magistrat chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier

du tribunal doivent être constatées ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que les deux juges d'instruction nommés étant absents le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné

de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé

a procédé à sa lecture" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composé de M.

a procédé à sa lecture" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composée de M.

pas le nom du magistrat qui aurait représenté le ministère public lors des débats, le nom ayant été laissé en blanc, et se contente de noter que lors du prononcé de l'arrêt, le ministère public était

Sur le moyen de cassation "complémentaire" et pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

[D] le 24 mai 2022, alors « qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du juge des libertés et de la détention, il peut être suppléé par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie

[K] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

, et qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ;

de la chambre des appels correctionnels doit résulter de l'arrêt ; qu'en l'absence de toute mention relative à la composition de la Cour, lors des débats et du délibéré, l'arrêt précisant seulement que

Engelhard qui n'est même pas le conseiller rapporteur, n'avait aucune qualité pour signer la minute" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de M.

l'existence du rapport fait en délibéré par le magistrat ayant seul tenu l'audience et ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux

le nom du magistrat l'ayant prononcé, alors, selon le moyen, que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; qu'en s'abstenant d'indiquer