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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B [Cadastre 1] de sa demande de condamnation solidaire en qualité de caution de M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le remboursement du prêt est garanti par : * Le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS SUD EST au profit de la banque CIC.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de la SCI TDSD Investissement pour le paiement des loyers et des charges par un contrat de cautionnement " VISALE " n°A10290632040 signé le 30 juillet

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

du paiement des sommes dues, elle a assigné la société SGHI et sa caution, M.

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410015

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

solidaire et personnelle d'un établissement financier, figurant sur une liste fixée par décret, tendant à garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100263

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] et à Mme [V], son épouse, un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] -[G] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société la Route de Nîmes au paiement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 130 120.41 euros.

Source officielle
CC

comm

61372474cd58014677415a09

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... s'est porté caution solidaire du prix des parts acquises par ses enfants et a affecté hypothécairement un immeuble en garantie ; que MM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] [Z] en sa qualité de caution solidaire à payer la somme de 205 600 euros, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure et composée comme suit : 96 400 euros au titre du prêt n°19937445 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[Y], en qualité de caution solidaire de la société A'J LOC, et prononcé la déchéance du terme (pièce 4).

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747acdc6046d47d16a29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte séparé, Monsieur [X] [P] et Madame [Q] [P] ont déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [B] [O] et Monsieur [C] [M], du paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af8cdc6046d4703db60

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1e5e4cdc6046d47f42acd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les sommes dues par Monsieur [E] [Q], caution solidaire.

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613721e6cd580146773f8924

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Etienne X..., ainsi qu'une troisième personne, ont conclu, par un acte séparé, une convention de cautionnement solidaire par laquelle chacun s'engageait envers la Banque populaire de l'Ouest (la banque

Source officielle
CC

comm

613723b8cd5801467740d4c4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

solidaires ; Attendu que pour infirmer le jugement, et qualifier les engagements du CPA envers la Wilaya de garanties autonomes, l'arrêt retient que les actes cosignés par eux se référent expressément

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd5801467740052e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

personnelle et solidaire d'un établissement de crédit obtenue par l'entrepreneur principal, soit par la délégation au profit du sous-traitant des créances de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage;

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le prêt est garanti notamment par un cautionnement solidaire consenti le 15 mars 2022 en faveur de la banque, par monsieur [W] [E] [J], Président de la société 3K SEVRAN 2, cautionnement d'une durée de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, elle conteste avoir fait mention d’un engagement “de caution solidaire” dans les mises en demeure adressées arguant avoir seulement rappelé qu’ils étaient solidairement tenus conformément

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; que l'interposition entre la mention manuscrite et la signature, d'une autre mention manuscrite précisant que « cette caution s'ajoute à la caution solidaire tous engagements de quatre

Source officielle