des sommes faisant l'objet d'une contestation à la date de conclusion de cet accord comporte une concession de la part de l'employeur ; que la société Optic Data faisait valoir dans ses conclusions que

dans le seul but de simuler consentir une concession ; qu'ainsi, le protocole contesté exposait un litige entre les parties relatif à "la relation contractuelle de bail des locaux", suite à l'incendie

expressément à toutes actions relatives à la propriété ou à la jouissance de l'appartement dont s'agit », il ne peut cependant pas être qualifié de transaction au sens de I'article 2044 du code civil, en l'absence

outre affectée d'autres causes de nullité d'abord en application des articles 1108 et 1131 du Code civil dès lors que la convention serait en fait dépourvue de cause et d'objet et ensuite eu égard à l'absence

salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse, représentant près de cinq mois de salaires dont trois mois de préavis ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, pour annuler une transaction pour absence

Le Grix de la Salle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[T] invoque l'absence de concessions réciproques. M.

un droit patrimonial né à savoir percevoir un montant indemnitaire conséquent de 15 526 euros égal à l'indemnité légale pour une indemnité nettement inférieure de 5 302 euros caractérisent une absence

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES | 71-02-04

de la salariée depuis le 26 juillet 2005 et qu'il existe des concessions réciproques puisque l'accord transactionnel a permis à cette dernière d'obtenir son salaire pour les mois non travaillés et en

Pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, le juge vérifie que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences

la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la Société Publique Locale de la Savoie ne revêtant pas la qualité de concessionnaire de l'autorité expropriante en l'absence

Le la SCI Boka a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme [G] et, formant un appel incident, elle demande à la cour d'annuler la transaction en l'absence de concessions

jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris, après avoir déclaré les demandes de la SCCV recevables et jugé nul un protocole d’accord intervenu entre les parties au motif de l’absence

DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrains constitués par des déversements autorisés sur le rivage et en mer en l'absence

Par acte du 15 février 2021, la SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY a fait assigner Monsieur [W] [S] devant ce tribunal, aux fins de voir annuler la transaction du 5 février 2018 pour absence de concessions

[O] [Z] et la société VSN expertise d'autre part en l'absence de concessions réciproques des parties, En conséquence, - Ordonner à la société Avenir I.E. de restituer à la société VSN expertise et

, de condamner la SLN à lui payer la somme de 906 157 F CFP outre 90 616 F CFP à titre de dommages-intérêts, - puis, par conclusions du 18 mars 2010, de constater l'absence de transaction entre les parties