L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que la retenue sur salaire pratiquée au titre de l'absence pour

donné de façon irrégulière, ne pouvait certainement pas s'analyser en un accord des parties pour une rupture de leurs relations contractuelles au 31 décembre 1992; qu'à l'inverse, en l'absence de congé

de ne pas être pratiquées de la même façon pour tous les types d'absences ; que le règlement PS 2 de la SNCF prévoit des retenues pour les absences de type B (absences à caractère médical) lorsque le

14.2, que les repos de cycle à l'intérieur de la semaine ou du cycle de travail sont accordés afin que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit de 35 heures, enfin, à son paragraphe 15, que les absences

être certaine et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence

X... et Y..., représentants syndicaux, des sommes correspondant à des absences pour congés exceptionnels pris au titre de l'article 71 de la convention collective nationale du personnel des banques du

En l'absence par la S.A Transports Calsat de la remise des relevés mensuels horaires de travail et de la communication des documents relatifs aux périodes d'absences, de congés payés et de visites médicales

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Rougier et Ple le 18 février 1989 en qualité d'employée ; qu'à la suite d'une absence

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR L'ABSENCE DE CONGES PAYES PENDANT DIX ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA

de la période de référence d'acquisition des congés payés prévue par la nouvelle convention collective, soit du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004, les congés payés acquis pendant cette période devant

respecté ; que les trois contrats à durée déterminée successifs conclus par La Poste avec Mme [Q] [Y] mentionnent qu'ils sont conclus pour assurer le remplacement temporaire de Mme [N] [W] pendant son absence

fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que faute de s'être expliqués sur le point de savoir si la stipulation suivant laquelle le bail serait renouvelé pour une durée de douze ans en l'absence

affectée puisque celle-ci sera poursuivie par un seul des copropriétaires au terme d'un bail rural encore en cours et que les donataires entendent poursuivre sans avoir vocation à être agriculteurs ; en l'absence

l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence

de remise des clés et en raison du maintien du preneur dans les lieux, le bail précaire est devenu un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-5 du code de commerce à compter du 1er avril

Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent (...) ". 3.

En l'absence de congé, le bail a été tacitement reconduit à compter du 1er février 2001.

de libérer les locaux à partir du 1er novembre 1993 et non pas à compter de cette date", la cour d'appel a retenu que ce courrier, qui contenait une simple déclaration d'intention, ne pouvait valoir congé