Le 22 mai 2023, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a interjeté appel du jugement, par voie électronique, en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de l'exception de nullité.

[P] [D], créancier - Absents : toutes les autres parties ; La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son

Tant la place de cette disposition que son contenu, et notamment son architecture, éclairent quant au but poursuivi par le législateur, à savoir la protection des opérateurs économiques.

le moyen : 1°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence

des parties et leurs moyens ; que dès lors, le jugement attaqué, qui ne donne aucun aperçu des prétentions et moyens soulevés par M.

Le minimum légal à laisser à disposition de Mme [Q] épouse [J] est de 1163,74 euros.

X... la prospection et la vente d'installations de chauffage ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [S] [E] sollicite du premier président, au visa des dispositions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

, récapitulées dans le dispositif des conclusions et que l'absence dans le dispositif des conclusions d'une partie appelante de la demande expresse d'infirmation de dispositions du jugement clairement

A titre subsidiaire, ils concluent au débouté de Madame [K] [S] en toutes ses prétentions.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 mars 2013, M.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

de l'accès aux zones de travail des presses mécaniques de cet établissement ; le 5 octobre 1993 le même service constatait que la plupart des presses mécaniques étaient encore dépourvues de protection