AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42a
12 octobre 2010
12 octobre 2010
erreur et au surplus à l'issue d'un délai d'un an à compter d'une mise en demeure de régulariser ; qu'il a par ailleurs contesté l'intégration des baux verbaux au bail à long terme du 13 mars 1992 en l'absence
Source officiellePage 9 sur 3433
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160
2 février 2022
2 février 2022
La cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence d'un autre formalisme plus précis les conclusions pouvaient être remises au greffe par toute personne désignée par le défenseur syndical et que tel était bien
Source officielle