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68 645 résultats pour « absence de formalisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42a

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

erreur et au surplus à l'issue d'un délai d'un an à compter d'une mise en demeure de régulariser ; qu'il a par ailleurs contesté l'intégration des baux verbaux au bail à long terme du 13 mars 1992 en l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence d'un autre formalisme plus précis les conclusions pouvaient être remises au greffe par toute personne désignée par le défenseur syndical et que tel était bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... en date du 6 janvier 2017, en l'absence de respect du formalisme imposé par l'article 961 du code de procédure civile et de régularisation, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; que sur le fond

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thérèse Gérard A

613725ffcd5801467742229a

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

violation des articles 486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110495

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

N... et son absence de réclamation par les vendeurs caractérisent l'intention libérale de P... et de C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01788

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de dénonciation et révision de l'accord dans les formes prescrites : en application de l'article 31 de l'accord du 19 septembre 2012, la dénonciation et la révision dudit accord obéit à un formalisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61629f7b35a5d4e0c2ddca54

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

financier, courtage en assurance', a été immatriculée au RCS le 13 avril 2010, que la société ASP Courtage a ignoré cette création , qu'elle n'a découverte qu'en Mai, la théorie selon laquelle, vu l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient qu’elle n’était plus en congé parental à compter du 1er mai 2023 à la suite d’une rupture anticipée dudit congé formalisée d’un commun accord avec son employeur, de sorte que l’indu n’est

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b50

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

directeur général de la Société a répondu au cabinet Alter que, si la direction de l'entreprise ne souhaitait « aucunement s'opposer ou entraver la mise en 'uvre de cette expertise et cela malgré une absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01388

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[K] [C], en son absence mais en présence d'une personne qui, en disposant des clefs, y séjournait, et a signé le procès-verbal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] et Mme [L], sont insuffisantes à justifier de l'amélioration de la situation, ces dernières ne présentant qu'un caractère sommaire et en l'absence de respect du formalisme prévu par l'article 202 du

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[C] de son engagement en qualité de caution compte tenu de la disproportion manifeste entre le montant du cautionnement et ses revenus et de l'absence de respect du formalisme imposé aux formules que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cc

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Le formalisme d'un courrier recommandé au bâtonnier dépourvu de sanction légale constitue seulement une exigence de preuve de l'information aux autorités concernées, suffisamment établie dans l'espèce

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TA

Chambre 1

DTA_2102920_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

produit par le requérant ont été considérés comme des faux documents volés vierges car comportant des irrégularités et des incohérences (numéros, autorités signataires et dates indiquées contradictoires, absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01231

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[H] en se fondant sur l'absence de qualité pour saisir de Me [T], substituant Me [U], avocat de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

demandes pour le surplus. » Puis, statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés, -juger le congé délivré en date du 22 avril 2019 comme nul et de nuls effets, à titre principal en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101071

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

prévu par la loi sénégalaise relative à une déclaration de naissance faite plus d'un mois après celle-ci, ne conduit pas à douter de la sincérité de ces actes en l'absence de tout autre élément ; Qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100637

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'intention frauduleuse du prêteur de les priver du bénéfice de la prescription biennale, d'autre part, indépendamment de la prescription qui n'était pas acquise au jour de l'acceptation des avenants, que l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87639

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

L'absence totale de formalisme dans les relations des parties se retrouve lorsque des manquants sont signalés par le destinataire et par le transporteur.

Source officielle