cette pièce figure au bordereau des pièces annexé aux conclusions de la partie adverse et dont la communication n'a pas été contestée, sans demander des explications aux parties ; qu'en se fondant sur l'absence

cotisations auxquels elle a été assujettie pour les années 1999 à 2002 ; Considérant en premier lieu, que, pour répondre au moyen tiré de ce que, en raison de l'importance de la main d'oeuvre, de l'absence

personnelle et professionnelle de Mme A... sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à classer sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de l’absence

La préfecture de police a interjeté appel arguant qu'aucune mention relative au recours devant le tribunal administratif n'avait à être portée en l'absence de décision rendue.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de production de l'arrêté attaqué et de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire

L'absence de production de l'accusé de réception des avis à parquet de placement en garde à vue et du placement en rétention administrative qui en outre a été tardif : le procès-verbal ne mentionne ni

L'irrégularité de la procédure tenant à l'absence de production de la décision initiale d'admission et des certificats médicaux initiaux, - L'irrégularité de la procédure tenant à l'absence de production

selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal ; qu'en retenant que, par jugement du 21 juin 1995, le Tribunal a constaté l'absence

exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, les juges d'appel ont retenu qu'en l'absence

Il soutient que l'absence de production à la liquidation judiciaire de Madame A..., procédure qui lui a toujours été dissimulée, ne lui est pas opposable, en continuant à emprunter des fonds et recevoir

X... soutient que : -les pièces lacunaires produites par la CRCAMG sont insuffisantes à établir tant le principe que la réalité de la créance réclamée -l'absence de production de la convention de compte

X... devait être rejetée en l'absence de production de quelque document que ce soit de nature à en justifier le bien-fondé, notamment d'un décompte définitif établi à l'issue des travaux ; D'où il suit

[R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant la mainlevée de la mesure pour les motifs ainsi résumés': - Absence de production de la mesure initiale d'isolement depuis le 3 octobre, malgré

établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'absence de production de l'avis de l'OFII, de l'absence d'identification du médecin rapporteur, de l'absence

l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à l'URSSAF de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement ne peut en refuser la production

cassation contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête pour irrecevabilité en raison de l'absence

suite contestés que la demande de naturalisation formulée par M. et Mme C était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 16 octobre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

Par un courrier du 13 octobre 2025, Mme A... a été informée que, en application de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, en l’absence de production d’un mémoire ou d’une lettre indiquant