Par arrêt du premier avril 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du lundi 29 septembre 2025.

X... ont été débattus alors que l'instruction était en cours ; qu'ainsi, ayant eu à connaître des faits reprochés au prévenu antérieurement à l'audience des débats ayant donné lieu à l'arrêt déféré, ce

Statuant sur le recours de Mme [B] [N], bailleresse, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 3 septembre 2024 en l'absence du débiteur

des débats afin que l'appelante présente ses observations sur ce moyen » (arrêt du 27 février 2014, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne peuvent ordonner la réouverture des débats

Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

Par jugement du 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné le réouverture des débats à l’audience du 29 janvier 2026 pour permettre à la société demanderesse de produire les documents