SOC.

Il est manifeste que l'absence d'indication de son domicile réel par un requérant fait obstacle à toute possibilité de signification par ses contradicteurs et, le cas échéant, à tout acte d'exécution forcée

[G] n’a pas respecté les heures de sorties autorisées sur l’avis d’arrêt de travail, en ce qu’il était absent de son domicile lors du contrôle de présentéisme effectué par la caisse le 19 novembre 2024

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire ; avons rendu l'ordonnance

Il est manifeste que l'absence d'indication de son domicile réel par un requérant fait obstacle à toute possibilité de signification par ses contradicteurs et, le cas échéant, à tout acte d'exécution forcée

[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions régularisées par M [V] pour absence de mention du domicile réel. M.

son identité et celle de Madame [K], à l'adresse " [Adresse 3] et que des instructions ont été laissées pour récupérer le pli, malgré l'absence du destinataire à son domicile, ces instructions équivalent

d'indication de son domicile), a ordonné la réouverture des débats à l'effet de recueillir les explications éventuelles des parties sur l'application de l'article 771 du Nouveau code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors « que, dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai

Les policiers se sont transportés au domicile de Mme B... qui était absente. Ils y ont trouvé M. Q..., assis au volant de son véhicule. Ils l'ont invité à en descendre. M.

plus longues de son domicile familial situé à Condom et des trajets plus volumineux et contraignants ; o la dégradation financière entrainée par cette affectation à Auch rendant nécessaire l'achat d'un

plus longues de son domicile familial situé à Condom et des trajets plus volumineux et contraignants ; o la dégradation financière entrainée par cette affectation à Auch rendant nécessaire l'achat d'un

de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, ayant jugé que M. et Mme I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en France

"à caractériser la volonté non équivoque de Mme [U] [L] de se domicilier durablement chez son frère [C] [L] durant les cinq années précédant le décès de ce dernier, et ce en l'absence de toute démarche

Il est manifeste que l'absence d'indication de son domicile réel par un requérant fait obstacle à toute possibilité de signification par ses contradicteurs et, le cas échéant, à tout acte d'exécution forcée

Y..., domiciliée [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

assentiment du domicile de M.

Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL