X..., en arrêt de travail pour une durée de seize jours, à compter du 19 août 1995, après qu'un contrôle administratif ait révélé son absence de son domicile le 28 août ; Attendu que, pour rétablir

de Mme X..., infirmière, à l'adresse indiquée par elle comme étant celle de son domicile, pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir

L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix." ; Considérant que si l'administration des postes et télécommunications a fait constater l'absence de M.

pour effectuer une cure thermale ; que l'absence de son domicile pendant un arrêt maladie aux heures où sa présence était obligatoire constitue un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture

employeur de son absence prévisible de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN AGENT VISITEUR AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DE MELLE X...

du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît corrélativement

que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie autorisées étant inscrites par le praticien sur la feuille de maladie ; Attendu qu'un agent visiteur ayant constaté l'absence

employeur de son absence de son domicile après le 22 octobre 2010 et a considéré que la production d'une page de passeport européen portant divers visas, dont le titulaire était inconnu, prouvait que

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE QUELCONQUE DILIGENCE DE L'HUISSIER

DE SON DOMICILE PENDANT CETTE PERIODE ETABLIE A QUATRE REPRISES PAR VOIE D'HUISSIER ET PAR UNE VAINE TENTATIVE DE CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE

du salarié à son domicile a retenu la somme versée au titre de la garantie conventionnelle de ressources ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la

absence à son domicile et qu'il a effectué les vérifications nécessaires pour s'assurer de l'adresse de ce dernier è savoir : " le nom est inscrit sur la sonnette et sur le tableau des occupants " ; que

absence de son domicile le 9 février 1994, en dehors des heures de sortie autorisées ; Attendu que pour rétablir l'assurée dans ses droits, la cour d'appel énonce que si Mme X... a quitté son domicile

absence de son domicile le 22 septembre à 18 h 15 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le tribunal retient essentiellement qu'il n'est pas établi que Mme X... a volontairement

absence de son domicile lors du second contrôle, le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer que l'employeur n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pu effectuer ces contre-visites en raison de la carence

QUI AVAIT MANOEUVRE POUR DISSIMULER SON DEPART ET SON ABSENCE DE SON DOMICILE, COMPORTEMENT GRAVE POUR UN CADRE ET DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER