Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

Code rural (nouveau)

La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

Code civil

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance

Article R4462-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par un organisme compétent

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes mentionnées au premier alinéa ou celles de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées

Article Annexe I

—

Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée. 2.

Article 9

—

Le représentant ainsi désigné est également chargé de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

Article R444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.

Article 35-2

—

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet

Article 8

—

de police d'un jugement ou arrêt correctionnel.

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ; 2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore amortie.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires

Page 9 · 63 634 résultats

← Précédent Suivant →