-22 du code monétaire et financier ; qu'il s'agit des dispositions qui édictent une obligation d'information annuelle des cautions sur le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires

Madame [Y] [U] sollicite de voir radier l'appel en l'absence d'exécution dès lors que la Société Générale ne détient pas la dette qu'elle prétend et de voir condamner la Société Générale à lui verser la

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

[C] au titre du prêt En vertu de l’article 2308 du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022 applicable au présent litige : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette

2000, Monsieur X... a signé en sa qualité de gérant de la SCI PPR un acte sous seing privé par lequel cette société se portait caution à hauteur de la somme de 750 000 F, à augmenter des intérêts et accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

Mme [K] [U] épouse [C], directrice générale et associée de la société Brentano's, a signé le 13 juin 2008 un engagement de caution garantissant toutes les dettes de cette société à hauteur de la somme

jugement, à titre principal déclarer nul ou sans effet l'engagement de caution, condamner la société à restituer les sommes perçues à ce titre et à titre subsidiaire, prononcer la déchéance de tous les accessoires

- ordonner la compensation des créances - constater que la société FACTOREM ne justifie pas de l'information annuelle de la caution et dire que la société FACTOREM sera déchue de son droit aux accessoires

[P] [G], PRONONCER en conséquence la déchéance de la BPAURA de son droit aux intérêts au taux contractuel, des frais, commissions et pénalités échus, mais également de tous les accessoires de la dette

son préjudice et ordonner la compensation  Infiniment subsidiairement  prononcer la déchéance du droit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à se prévaloir de tous les accessoires

Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale'».

conformément à l'article 2293 du code civil, - déclarer que son engagement de caution solidaire ne s'étend qu'à la dette de loyer, et la décharger des accessoires de la dette, frais et pénalités, - statuer

dans son montant et est donc non exigible, - débouter la BRED Banque Populaire de ses demandes, fin et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, - juger qu'il n'est pas redevable de tous les accessoires

[J] [D] reconnaît le principe et le montant de la dette. Le décompte fait apparaître un solde débiteur de 5 005.72 euros au 21 mai 2024.

que le cautionnement conclu n'est pas un cautionnement solidaire et que la SCI ne peut se prévaloir de la solidarité et de la renonciation au bénéfice de discussion, de prononcer la déchéance des accessoires