[P] [B] a été victime d'un accident de moto, occasionnant une entorse du genou droit. Le 14 novembre 2014, M.

Point de départ de l'indemnisation : Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation court : - à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet

Elles furent également accusées d’avoir procédé à la conclusion de pactes, moyennant émoluments convenus au préalable, assurant aux victimes d’accidents de droit commun, ou à leurs ayants droit, le bénéfice

conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du

. non contesté par les parties ; Sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 Attendu que l'article 31de la loi du 5 juillet 1985, de portée générale sans distinction quelconque entre les accidents

limiter d'une quelconque façon le droit à indemnisation de Y..., - pour qu'il en soit ainsi, il faudrait que X... démontre que l'état alcoolique de Y... a joué un rôle dans la réalisation de l'accident

Elle a été gravement blessée dans cet accident de droit commun.

) - à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun). 3.

des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle ; - à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun), et qu'il est tenu compte

Il a été blessé dans cet accident de droit commun.

[W] [P] 'pour faire valoir à qui de droit'.

du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.

L'article 4 de l'avenant N° 2 du 5 février 2007, à la convention collective applicable, autorise par exception au droit commun, fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail, l'exécution régulière

ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE WIBAUX A TOUJOURS DECLARE DEVANT LA POLICE, AU COURS DE L'INSTRUCTION ET DANS SES CONCLUSIONS

préjudice causé conformément aux règles du droit commun mais dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret précité ; qu'il en résulte qu'Yves X..., victime d'un accident du

à réparation contre l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, qu'ainsi, la victime, dès lors qu'elle se trouve dans l'une des situations prévues par ces textes, peut se prévaloir de l'article

BLESSE ALORS QU'EN FIN DE JOURNEE APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT L'HOTEL DANS LA VOITURE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ; QUE SA VEUVE ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT EXERCE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

remboursement d'une somme de 846,22 francs ; "alors d'une part que la Caisse étant admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident