le montant de la valeur locative dès lors que selon elles, deux caractéristiques essentielles du bail ont été écartées à tort par l'expert et le premier juge, l'interdiction de cession du bail sans l'accord

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société BP France ; qu'avec l'accord du bailleur, la société BP France a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Pitot ; que le

parts sociales de cette EURL à différentes personnes; que le bailleur l'a alors assigné en résiliation du bail; Attendu que, pour débouter M.

cependant, depuis 1944 et jusqu'en 1985, c'est-à-dire postérieurement au dernier bail renouvelé, la société preneuse avait au vu et au su du bailleur, exercé dans les lieux l'activité de "bar américain

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1992), que la société Val d'Oise Vacances, locataire de deux terrains appartenant à Mme X..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail

(reprise du paiement du loyer et des charges, relogement par le bailleur ou relogement dans le cadre d'un accord inter-bailleur ou inter-contingent, dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement

ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite ; que cette condition de l'accord préalable et écrit du bailleur était sanctionnée par une clause résolutoire de plein

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

l'appellation AKATHOR (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente de son fonds sous condition suspensive d'obtention de l'accord des bailleurs; qu'après que l'acquéreur ait inscrit le 13 janvier

, que c'était l'accord du bailleur qui était subordonné à la survenance de deux conditions suspensives et que ces conditions étant stipulées à son seul profit, seul le bailleur pouvait se prévaloir de

, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Z..., a donné à bail

; que l'article L.411-28 du code rural prévoit spécifiquement que le preneur peut faire disparaître des haies pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, mais sous réserve de l'accord du bailleur

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1963, BERNARD Y..., FILS DES A..., EST DEVENU COPRENEUR INDIVIS DE SES PARENTS AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ; QUE, LE

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article 67 deuxième alinéa de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs

le consentement expres et écrit du bailleur si ce n'est à un successeur dans le même commerce retient qu'il résulte d'un échange de lettres qu'il y avait accord entre bailleur et preneur sur l'autorisation