engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord

transfert, contre rémunération, des études préalables afférentes à un projet d'implantation d'éoliennes ; que cet accord de collaboration a été voté lors d'une assemblée générale de la société

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

l'arrêt du contrat de travail le 15 mars 1996, constituait la mise en exécution de cette convention ; que, dès lors que les parties avaient entendu mettre un terme au contrat de travail d'un commun accord

, la demande d'accord préalable valant prescription médicale, qui ne faisait mention d'aucune urgence, n'étant intervenue que le 21 août 2018, soit postérieurement aux transports considérés ; qu'en ordonnant

aux accords de niveaux inférieurs. 8.

moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce que tel avait été le mode de calcul opéré par l'employeur qui, de son côté, se prévalait d'une détermination conventionnelle du salaire annuel préalablement

et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à décembre 2022, alors « que l'article 4.1 de l'accord collectif national du 7 février 2017 dispose que "d'ici 2021, tous les factrices/facteurs

[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de

de l'entreprise, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, qui est préalable

Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 4.

de ces salariés leur a logiquement été maintenue par la société SNIM, lors de leur expatriation en France; que Mme Y... ne peut dès lors contester une rémunération qui, si elle ne lui est pas versée,

à leur connaissance; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait été préalablement informé de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle des communications téléphoniques par l'employeur, la cour

D... estime qu'il est victime d'une inégalité de traitement et que certains salariés avec une ancienneté plus faible bénéficient d'une rémunération plus importante ; que pour étayer sa demande, M.

revêtent un caractère d'ordre public ; que le traitement discriminatoire d'un salarié en matière de déroulement de carrière est illicite, peu important que le salarié ait présenté ou non, au préalable

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était occupée à temps partiel à raison de 121,33 heures mensuelles, classée au coefficient 175 et percevait une rémunération brute mensuelle moyenne

B... est dès lors fondée à observer qu'elle n'a perçu aucun règlement concernant la rémunération variable au cours des années 2000 à 2008 ; or, les discussions afférentes à la rémunération variable pour