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que le budget de fonctionnement du comité d'entreprise était fixé à 0,2% et que le budget des actions sociales et culturelles était également fixé à 0,2% avec paiement mensuel et régularisation en cas

le 10 septembre 1991 ne fait aucune référence aux entreprises sous-traitantes et à leur personnel; qu'il est constant que la victime, Didier X..., était employé de l'entreprise Y... à laquelle avaient

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collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement [?]