Toutefois, les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent comprendre, sans qu'il soit besoin d'une autorisation distincte : 1° Des réservoirs de stockage et équipements de contrôle associés

Article 46

—

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.

Article R6223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 10

—

Compétences Le conseil de site est chargé de définir la stratégie de CY Cergy Paris Université, la politique de développement international et la politique de site qu'elle conduit avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche

Article R241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

Article 1

—

I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à la ComUE Lyon Saint-Étienne. II. - (Abrogé) III.

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L. 202-7 est dirigée contre la société.

Article R6223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.

Article R441-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.

Article 3 bis

—

Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.

Article R173-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.

Article L5832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

Article Annexe I

—

UC 4 : ENCADRER L'AÏKIDO, L'AÏKIBUDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES EN SÉCURITÉ Encadrement de la pratique en aïkido, aïkibudo et disciplines associées en sécurité C 4.1-Réaliser en sécurité les démonstrations techniques en aïkido, aïkibudo et disciplines

Article R6152-538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Code de la santé publique

Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques

Article 3

—

, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” ; c) Présenter un bilan d'activités et un projet professionnel en lien avec les compétences associées au diplôme d'Etat supérieur

Article 25

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.

Article R6152-548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés. Les sages-femmes associées exerçant leur activité à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur quotité de travail.

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