Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 570 résultats pour « achats effectués à l'aide de la carte plusieurs mois avant la plainte pour vol »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
application de la réfaction prévue à l'article 6-2 du même décret, à condition : - que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; et
Article 40-1
Une fois la présentation et le contrôle des cartes effectués, le premier jeu est introduit dans l'appareil qui procède au mélange, puis la carte bleue est placée dans le réceptacle de sortie.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie
Article 7-1
Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes
Article 3
et inférieure à deux mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.
LEGIARTI000041941767
A minima les compétences listées ci-dessous sont acquises par l'éléve-pilote avant la délivrance de l‘autorisation de vol solo sans supervision "PASS" :
Article R8293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”. IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée.
Article 4
. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. B.
LEGIARTI000038746070
Qualification de vol aux instruments (IFR) Une qualification de vol aux instruments est obligatoire pour habiliter le pilote privé avion ou hélicoptère à effectuer des vols en utilisant les règles de vol aux instruments. 2.8.3.
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Article 3
La taxe n'est pas due pour : Les membres de l'équipage de l'aéronef effectuant le transport ; Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro
Article 273 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91
Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés
Article 3
Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou avec un instructeur FI (A) titulaire
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par
Article 67-17
Si l'un ou plusieurs de ces joueurs ne répondent pas à l'appel, il continue jusqu'à ce que l'un d'entre eux y réponde. L'attribution des places est effectuée par un chef de partie ou un membre du comité de direction de façon aléatoire.
Article 113-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente
Article 54
Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance. Les cartes doivent être d'un tarotage à teinte unie et de même couleur.
Article Annexe VII
Ce chapitre précise également les conditions d'accès des passagers, incluant, le cas échéant, les conditions médicales requises pour effectuer un vol.
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