Codes de loi français

Article 35

I. - Tout assujetti à l'octroi de mer doit délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti lorsque la livraison de biens est imposable en application du 2° de l'article 1er.

Article 2

Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà

Article 8

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article R3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés

Article 4

d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

Article Annexe

Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p. 100 du montant des factures expédiées en 1982.

Article Annexe XXX

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article R912-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de

Article 2 bis

Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.

Article 4

Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article 31

de factures : -identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire

Article 7

Dans tous autres arrêtés, la référence au service centralisé des achats et au service centralisé des achats techniques est remplacée par la référence au "service des achats d'armement".

Article 4

Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.