CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire avait la possibilité de se substituer une société constituée spécifiquement pour la réalisation de cette acquisition

Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en déchéance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ; que la cour d'appel a

que le prévenu avait étendu à ces dernières de manière unilatérale et insidieuse une pratique comptable qui leur portait préjudice, et tentait tardivement d'obtenir de leur part sur ce point un acquiescement

.; que de telles stipulations établissaient sans la moindre équivoque l'acquiescement au jugement des époux A... ; qu'en refusant pourtant de juger que les termes du protocole transactionnel valaient acquiescement

alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement

compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis que, Mme X... n'étant ni comparante ni représentée, elle était dans l'impossibilité d'acquiescer

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement

juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante ou intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé

du 31 janvier 1994, que l'exécution du jugement non exécutoire, à laquelle procédait l'Institut, était faite sous réserve de cet appel ; qu'en retenant néanmoins que cette exécution ne valait pas acquiescement

juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé

[N] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détention, transport, acquisition et usage, illicites, de stupéfiants. 3.

Y... n'avaient pas acquiescé au jugement du 19 janvier 1999, et si dès lors, le jugement étant devenu exécutoire, l'astreinte n'avait pas commencé à courir, les juges du fond ont privé leur décision de

2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut acquiescement

démission et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert

des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, est tenu de proposer au salarié un poste disponible de catégorie supérieure ne nécessitant pas l'acquisition

provisoire, alors : « 1°/ qu'une décision d'expulsion sous astreinte d'un occupant sans droit ni titre perd son fondement juridique lorsque, postérieurement à cette décision, la personne condamnée acquiert

novembre 2014, et que la requête de Mme [X] tendant à être autorisée à faire pratiquer la saisie conservatoire litigieuse ayant été déposée le 2 juillet 2018, la prescription quinquennale n'était pas acquise

X... a acquiescé à l'ordonnance, dont il a permis l'exécution complète et est irrecevable à la critiquer par la voie de l'appel qui n'a plus d'objet ; que le fait que l'exécution ait présenté pour lui

; qu'en considérant en sens contraire qu'aucune prescription n'était acquise au 1er avril 2012 au motif que l'assignation délivrée le 6 mai 2011, avant paiement de l'indemnité