Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 069 résultats pour « acquiescement résultant d'une lettre de son avoué à celui de l'adversaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une
Article R464-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Les déclarations écrites peuvent prendre la forme : - d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ; - d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Article 42
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article 151-1
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Article 8
Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.
Article 24
l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire.
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