à l'arrêt de limiter à la somme de 47 439,31 euros le montant de sa créance envers l'indivision au titre du remboursement des deux emprunts et assurances souscrits auprès du Crédit agricole pour l'acquisition

. et Mme X... en prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation, l'arrêt attaqué a dit qu'au titre de l'acquisition

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la société débitrice, situé à [Localité 6], au profit de la société Grumbach immobilier (la société

Christian X... par l'acquisition de l'immeuble le 14 septembre 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... soutenaient que l'usufruit, constitué

[X] et [G] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. 2.

Y... à son épouse à hauteur de sa part de financement pour moitié dans l'acquisition de l'immeuble, -dit que cet immeuble est un bien indivis mais que M.

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

soutient que les publicités incriminées ne comportent aucune offre de prêt au sens strict mais portent exclusivement sur le montant des disponibilités mensuelles nécessaires pour pouvoir procéder à l'acquisition

débitrice des échéances du remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Lambesc, exigibles pendant la période au cours de laquelle le jugement du 22 septembre 1989 a été applicable

par un marchand de biens en vue de rénover s'apprécie au jour de l'acquisition dudit immeuble ; en l'absence de dispositions légales obligeant le marchand de biens à modifier rétroactivement le régime

ouverture de crédit de 4 500 000 francs, remboursable au plus tard le 1er juin 1998 en principal et intérêts, à la SCI Monniot, aux droits de laquelle vient la SCI Europa bail (la SCI) pour financer l'acquisition

, sauf la récompense due à la communauté ; que la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition de l'immeuble litigieux contenait la double déclaration d'origine des deniers et d'intention faite par

locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause dans le but de se

D'ESCROQUERIE POUR LA DOUBLE RAISON QUE, LES FONDS AYANT ETE LIBREMENT REMIS A CE PRETRE PAR D'ARDENTS PROSELYTES QUI N'IGNORAIENT PAS QUE L'ARGENT ETAIT DESTINE - ET A ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYE - A L'ACQUISITION

Louis X... a acquis le local dans lequel était exploité le fonds de commerce commun ; que, le 29 avril 1988, Mme Liliane Y... l'a assigné pour faire déclarer que cet immeuble dont, selon elle, l'acquisition

Il résulte de la comptabilité des notaires ayant établi l'acte d'acquisition de l'immeuble de Matignon que ce dernier a été payé au moyen d'un chèque de 95 000 francs ainsi que d'un virement de 855 000

Y... et Mlle X..., en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que le même établissement a accordé à la SARL du Manoir de Rouesse, ayant les mêmes associés et dirigeants, qui s'en sont portés cautions, un