titre de prestation compensatoire et que les parties se reconnaissent pleinement et entièrement remplies de leurs droits respectifs à cet égard ; qu'en l'absence de toute référence au financement de l'acquisition

social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'acquisition

rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune

rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que le profit subsistant, auquel s'élève la récompense dont est redevable la communauté conjugale, pour l'acquisition

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1989), statuant après divorce, d'avoir décidé que les valeurs mobilières acquises par lui pendant le mariage étaient des biens communs comme ne

Grenoble en date du 7 décembre 1983, et rejette le recours en annulation formé par la Société European Homes contre l'arrêté du Préfet de l'Isère du 23 décembre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition

attaqué d'avoir fixé à la somme de 46.200 € le prix d'acquisition par la Commune de BASTIA de la parcelle bâtie cadastrée AZ n°508 d'une superficie de 148 m², sise route du front de mer à BASTIA et appartenant

Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de l’immeuble situé au 9 rue des Facteurs et l’a déclaré cessible.

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

du Broc a approuvé l'acquisition par la commune du terrain cadastré E119 - 1352 - 1354.

administratif de Paris en date du 17 avril 1984 en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1983 du maire de St-Maur-des-Fossés décidant l'acquisition

NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la dissolution de la communauté, pour le service d'un emprunt contracté pour l'acquisition

loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35 a du code general des impots "les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis qu'elles ont acquis

municipale, est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 40 qui est l’une des parcelles constituant la rue de Chenières dont le conseil municipal a, par les délibérations contestées, approuvé l’acquisition

leurs demandes tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition