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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb3
28 janvier 2008
28 janvier 2008
incriminé, que celles- ci n' étaient applicables qu' aux actes à titre onéreux, et non à ceux passé à titre gratuit, comme c' était le cas en l' espèce.
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans le même acte, la Sarl Prestiloisirs a mis à disposition à titre gratuit pendant toute la durée du bail la licence IV dont elle est propriétaire au profit de la Sarl Planet'Ovale Bowling.
Source officielle1re Chambre B
6162987a201c88caf8c4e244
28 mars 2013
28 mars 2013
Le caractère frauduleux s'apprécie à la date de l'acte suspect. S'agissant d'un à titre gratuit, aucune complicité frauduleuse de la partie bénéficiaire n'est à établir. M.
Source officielleChambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101126
17 octobre 2012
17 octobre 2012
jour du règlement, soit depuis le 5 décembre 1989, aboutissant à un total capital et intérêts de 214.697,82 € en mai 2008 ; que l'existence d'une créance antérieure à la donation est établie ; que cet acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616359da1416be03751aa430
6 octobre 2010
6 octobre 2010
litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de son débiteur, outre sa conscience de créer un préjudice au créancier en s'appauvrissant, la complicité frauduleuse du tiers bénéficiaire de l'acte attaqué
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du legs universel ;Monsieur [S] [M] 1/8è en toute propriété, au titre du legs universel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260318672d229b881631a
12 décembre 2013
12 décembre 2013
le paiement par compensation effectué en vertu dudit acte de cession ne saurait davantage être regardé comme un acte à titre gratuit translatif de propriété susceptible de donner lieu à une décision de
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L'accomplissement d'actes à titre gratuit était à contre-sens d'un tel mandat, et l'utilisation d'un tel mandat pour se donner à soi-même est clairement abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
translatif de propriété mobilière à titre gratuit ; Que manifestement cet acte anormal en période suspecte révèle en lui même une volonté de fraude de Monsieur Philippe A... de s'appauvrir au détriment
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
qualités de liquidateur de la sarl Courtinvest, oppose que le protocole transactionnel du 12 février 2007 signé entre Mme X...- Y... et la société Courtinvest doit être annulé au motif qu'il constitue un acte
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
de la succession, Mme [Y] [K] [P] épouse [L], légataire à titre universel de la moitié des biens de la succession, Mme [E] [P], légataire particulier d'un tiers de la terre [Localité 5] [Localité 11
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a40
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Ce document prend acte de ce que selon les explications de M.
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle fait valoir que le chèque de garantie a été affecté uniquement aux dettes de l'exploitation de la société Riboux soit : Au titre des dettes échues : - 30.000 € au titre des redevances de gérance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ace
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les consorts [S] demandent également que Mme [T] [S] soit mise hors de cause car, 's'agissant d'actes à titre gratuit et non à titre onéreux, son intervention à ces actes est sans aucune conséquence au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
13 juin 2019
13 juin 2019
de disposition, à l'exception toutefois des actes de disposition à titre gratuit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100581
28 mai 2014
28 mai 2014
ne peuvent s'analyser en des donations déguisées au motif qu'elles auraient présenté un caractère occulte ; qu'elles ne pourraient être considérées comme telles que si elles avaient consisté en des actes
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle soutient au regard du troisième moyen que la donation étant un acte à titre gratuit elle n'est pas contrainte de faire la preuve de la complicité du tiers et qu'ainsi son action est recevable du seul
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
7 février 2008
la connaissance qu'avaient le débiteur,-et son cocontractant dans le seul cas d'un acte à titre onéreux-, du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.
Source officiellePage 9 sur 3292