sur une éventuelle délégation ou suppléance du maire par son adjoint à la conclusion de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, 122-19, 122-

A son sens, cette déloyauté ne permet pas de faire jouer la clause d’exclusion des vices cachés figurant à l’acte authentique.

était indiquée par une flèche, cadrant bien les limites des seules parcelles acquises ; que l’origine de la propriété des parcelles vendues figure dans les actes authentiques.

portant augmentation, au moyen de l'incorporation de réserves, du capital des sociétés; qu'après avoir constaté l'incompatibilité avec les directives du Conseil des Communautés européennes, du droit

Le 23 avril 2008, le notaire a reçu l'acte authentique de vente et de prêt. 5. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble était inachevé.

Par actes des 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a assigné les consorts [F] en réitération par acte authentique de la vente, et transfert de propriété des parcelles à son profit.

authentique de vente, et d'autre part, qu'elle avait permis aux acquéreurs de s'en assurer avant de signer ; qu'or, un premier projet d'acte authentique de vente proposé à la signature des époux X...

notarié du 20 avril 2004 réitérant l'offre de crédit dès lors que cet acte faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il comportait les indications suivantes : « conformément aux dispositions de la

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

authentique du 23 novembre 2007, la société Edissimmo a vendu divers lots de copropriété à la société Atlantis Haussmann (la société Atlantis), l'acte se référant au mesurage effectué par la société Cabinet

(voir croquis « écoulement des eaux pluviales ci-annexé » L’acte authentique de vente du 23 septembre 2022 prévoit : « Eaux pluviales : Est ici précisé que l’écoulement des eaux pluviales donnant sur

sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte

de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que ''M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte

Par acte authentique, reçu le 16 février 2005 par la société civile professionnelle de notaires Jean-Valère Cartigny et Jacques Massin, devenue la société civile professionnelle de notaires Sophie de Cian-Lhermie

X... n'était intervenu à l'acte qu'ès qualités de représentant de la SCI, acquéreur ; qu'en retenant, pourtant, que « l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M.

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient