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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5958d
13 mai 1981
13 mai 1981
DU PARAGRAPHE 1°, MAIS SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DU PARAGRAPHE 6° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
M. et Mme [S] [C] exposent également que le conseil de la fondation dispose de pouvoirs discrétionnaires dans les limites des dispositions d'ordre public du code civil suisse et de son acte constitutif
Source officielleciv3
61372488cd5801467741645f
28 février 2006
28 février 2006
sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe46
1 décembre 1971
1 décembre 1971
A RECU EN SON ETUDE L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DENOMMEE "SOCIETE BRUDON ET COMPAGNIE", COMPRENANT, D'UNE PART, BRUDON, VIDAL, DAME D..., DETENTEURS DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58201
30 novembre 1993
30 novembre 1993
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
translatif de propriété n'ayant pas fait l'objet d'un acte écrit ; Mais attendu que ce moyen, qui n'invoque l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été soumis aux juges du fond, est de pur droit et
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
Par ailleurs, Monsieur Olivier X... a déclaré dans l'acte constitutif de la société civile professionnelle «que les biens qu'il apporte à la société sont des biens communs et qu'il a informé son conjoint
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b83
22 mai 1997
22 mai 1997
Y..., gérant de la société civile immobilière Motel Paris Nord aéroport (la SCI), et Mme Z... ont, par des actes constitutifs d'infractions, pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3fe
8 janvier 1970
8 janvier 1970
DANS LE GRILLAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE PRECISAIT QUE LE PASSAGE "A VOITURE" DEVAIT S'EFFECTUER "DANS" LA COUR DE L'ACTUEL IMMEUBLE DE VEUVE BAUC, OMIS
Source officielleciv3
61372160cd580146773f33c1
10 octobre 1990
10 octobre 1990
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'acte
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea7f
19 décembre 1995
19 décembre 1995
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par référence aux usages locaux, le sens et la portée de l'acte
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcf88
10 mai 1995
10 mai 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b370
16 décembre 1970
16 décembre 1970
PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTENTE ", L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte des articles L. 5114-1 et R. 5114-6 du même code, que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est mentionné sur cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00322
25 mars 2014
25 mars 2014
X... et la SARL Garage X... avaient eu pour effet de détourner la clientèle de la SARL Auto bilan ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant des actes constitutifs de dénigrement, causant nécessairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101474
17 décembre 2014
17 décembre 2014
. : Que l'article 601 du code civil précise que l'usufruitier « donne caution de jouir en bon père de famille s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit (...) » ; Qu'en l'espèce, la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157
16 novembre 2010
16 novembre 2010
les sommes dues, dans le contrat du 12 septembre 2006, une liste de 25 véhicules et les pièces administratives s'y rapportant, ont été affectés à cette date, en gage et nantissement ; que la date de l'acte
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
30 septembre 2025
représente le CIFOG en application de l’article 1240 du Code civil JUGER qu’en opérant une comparaison sur les qualités gustatives de ses produits et du foie gras, la société ABERYNE se livre à des actes
Source officielle4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
31 mars 2016
Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une
Source officielleciv3
6137265ccd58014677424f21
10 novembre 1992
10 novembre 1992
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1990) de décider que la servitude de passage dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21
Source officiellePage 9 sur 7327