L'acte constitutif de servitude visé dans le titre de propriété de M.

était partie à l'acte de constitution de la servitude.

actuelle du chemin de servitude desservant la propriété des demandeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'acte du 28 janvier 2005 en ce que la largeur de 4 mètres prescrite dans l'acte n'est pas

En second lieu, ils affirment que le terrain des époux [M] (A299) bénéficie d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées sur le fonds servant de la SCI LES 3 LYNX (A365) aux termes d’un acte

respectés, décrire la manière d'y remédier, rechercher si les voies d'accès à la propriété [CA], notamment par les impasses Mercure et Minerva sont toujours conformes à la description prévue dans les actes

partant de la [Adresse 1] sur une longueur de deux mètres vingt-cinq centimètres et au fond de deux mètres trente centimètres, soit une surface de quatre-vint seize mètres carrés deux centimètres »'; L'acte

litigieux à son profit ; mais qu'il ressort de l'examen des paragraphes « servitudes » et « origine de propriété » de l'acte d'acquisition par M.

des termes de la promesse sous seing privé du 28 novembre 2007 lorsqu'il a reçu l'acte de vente du 27 décembre suivant, il a été dit que la constitution ultérieure de servitudes était sans relation avec

Il est par ailleurs constant que les WC dont il est question dans plusieurs des actes authentiques qui vont être examinés, ont été supprimés. 1/ Aucun acte constitutif de servitude de passage que ce

[V] ne permettent pas de démontrer que le déplacement du puits, bien que prévu à l'acte constitutif de servitude, aurait poussé les parties à modifier l'emprise de la servitude prévue au titre.

La société souligne qu’annexé à l’acte constitutif de servitude du 6 mars 2002, ce plan a valeur contractuelle.

dans l'acte, - le plan joint à l'acte n'est pas pertinent car il fait état de la situation antérieure, - dans l'acte il est uniquement fait référence à une servitude de passage et réciproquement à une

l'objet de la publicité foncière ainsi que le soutient et en justifie [V] [B] ; que comme l'a littéralement rapporté le jugement, la servitude a été constituée (premier temps) par acte notarié du 12

constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié.

[J], qui n’était pas partie à cet acte et qui disposait déjà d’une servitude de passage ; qu’en toute hypothèse, la servitude de M.

Cet acte fait par ailleurs mention que « il existe une servitude privée desservant la parcelle A[Cadastre 8] ».

constitutif de la servitude de vue au profit du fonds, propriété de Madame A...

constituait une servitude apparente et discontinue ne pouvant pas s'acquérir pas prescription ; que l'acte du 12 mars 1954 constitue un acte recognitif.