O..., de son vivant, ne disposait d'aucune latitude pour faire un acte d'administration sur un bien indivis, nonobstant le prononcé du jugement du tribunal d'instance, et relevé que le service du Domaine

les actes d'administration relatifs aux biens indivis  ".

nécessite l'accord de tous les indivisaires ; que cet accord est nécessaire pour faire appel ; que dès lors, l'appel d'un jugement refusant de prononcer la résiliation d'un bail rural, qui constitue un acte

FINANCIERS AU REGARD DU DECRET N° 63-678 DU 9 JUILLET 1963, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, PORTANT REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE, QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR QUE D'ACTES

tous les actes d'administration de la succession de Madame [O] [H], - autorisé l'administrateur judiciaire à s'adjoindre toute personne compétente pour la réalisation desdites opérations, tels qu'experts

la succession en lieu et place des héritiers présomptifs à concurrence de l’actif net ; Dire que le mandataire successoral pourra accomplir tous les actes d’administration de la succession prévues aux

déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée par Mme Y... seule, sans la participation de ses coïndivisaires, l'article 815-3 du Code civil précisant expressément que les actes

d'administration dont la réalisation devait requérir, en application de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil, la majorité des deux tiers des droits indivis ; qu'il est constant que l'acte d'administration

Toutefois, il n'appartient pas au juge de faire acte d'administration active et d'accorder lui-même une remise gracieuse. 3.

son accord ; Attendu que, pour la débouter de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1421 du Code civil conférant à chaque époux séparément le pouvoir d'administrer

Yves X... faisaient valoir que ladite procuration, consentie en termes généraux et comme telle limitée aux actes d'administration ne permettait pas à la mandataire de conclure le contrat litigieux qui,

LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER

X..., sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer

PAS LIEES PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A VEUVE LEBLANC PAR CHARPENTIER, LEUR FEU EPOUX ET BEAU-FRERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHARPENTIER AVAIT EXCEDE LES LIMITES D'UN SIMPLE ACTE

X... seul, sans rechercher, la conclusion d'un contrat d'assurance étant un acte d'administration, s'il n'avait pas agi pour le compte de la communauté et alors, ensuite, que, le préposé étant exclu du

que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle cette dernière prétention, l'arrêt retient que Mme X..., qui prétendait en première instance avoir reçu un mandat tacite de son frère couvrant ainsi un acte

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

renvoi de l'affaire, accueilli les demandes de Mme Y... dont le licenciement était intervenu le 18 mai 1993 ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte