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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., et de la société Egide, ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société

Source officielle

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CC

civ2

613724b3cd58014677417a94

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a95

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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23 novembre 2006

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a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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23 novembre 2006

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a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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23 novembre 2006

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a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

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Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

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23 novembre 2006

23 novembre 2006

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23 novembre 2006

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23 novembre 2006

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23 novembre 2006

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23 novembre 2006

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23 novembre 2006

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