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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 498 résultats pour « acte d'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4072-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs : -à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
blessures mortelles ou non, reçues au cours : a) Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de l'ennemi ou contre les forces militaires ou policières dépendant d'autorités ou d'organismes placés sous son contrôle ; b) Des actes
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2013 PRÉVISION D'EXÉCUTION
Article L1251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes
Article 5
97 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 27° Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 103 du règlement d'exécution
Article 2
Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article L6227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article R921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Article D142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.
Article 223.07
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l'administration qu'elle modifie les mesures projetées ou
Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article 9
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution
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