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74 812 résultats pour « acte introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

après travaux sur les chantiers et des immeubles de bureaux y compris l'entretien des éléments extérieurs L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, de bardage et revêtement de façades, ainsi que tous travaux de second œuvre et d'aménagements intérieurs L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA DIAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SA Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201303

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Monsieur Y... n'invoque aucune circonstance nouvelle depuis cette ordonnance, non plus que depuis celle du 21 février 2006, de nature à permettre de les remettre en cause ; 1°) ALORS QUE, dans son acte

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4ce033cf481c39a25b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte introductif du 29 juillet 2025, la SA Aktya a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre la SAS Med'Inn'Pharma.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01098

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

225-233 du code de commerce prévoit que le conseil d'administration a la faculté d'agir en relèvement contre le commissaire aux comptes de la société ; qu'en décidant le contraire, puisqu'elle annule l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01024

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

introductif d'instance ou résulter d'un acte distinct ; que l'acte introductif d'instance signifié le 11 juillet 2007 à Monsieur Z... indiquait d'abord que celui-ci pouvait se faire assister ou représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210328

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

actes de procédure intervenus postérieurement et affectés du même vice ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et refuser ainsi de constater le caractère parfait du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200207

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Trottel distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement subséquent, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96498cdc6046d47d0243e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [Q] [L], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé les pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96477cdc6046d47d02164

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 17 mars 2026, Madame [L] [Q], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé les pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200577

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200773

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., le tribunal de commerce retient qu'à l'audience du 12 février 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle, qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du 6 octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité de l'acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9371cdc6046d474c8f84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et encore [Adresse 3] -RCS B 397767831 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OYAT Avocat (R235) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte

Source officielle