AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
7 mai 2026
la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte
Source officiellePage 9 sur 3741
Trib. de Commerce
69fdb890cdc6046d470832aa
7 mai 2026
7 mai 2026
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis
Source officielle