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274 résultats pour « acte notarié constatant une usucapion (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00096 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1564 X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301116

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Simon-Pierre X... et Mme Claudine X... demandaient, dans le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel, qu'il soit jugé que la passation des actes notariés supplémentaires, prévus dans l'acte notarié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD002247905

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

    L’article 14 de la loi n o 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre prévoit que «   le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301216

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par acte notarié du 16 août 1972, les époux A...ont revendu ces deux parcelles désormais cadastrées section AV n° 11 aux époux X....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300296

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

) puisqu'il est noté dans l'acte : «désirant avancer de ce côté son bâtiment nord, c'est-à-dire celui élevé sur le terrain adjugé le 7 septembre 1845, il a demandé à M. le maire un alignement partiel sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147b

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Ils font valoir qu'il n'a été produit aucun justificatif d'actes de possession sur les biens non bâtis, dont M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Il argue en premier lieu du non respect par M. [S] des règles d'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e78b510604f5bc1f42

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette lettre est revenue non réclamée. Par acte d'huissier de justice en date du 10 mars 2022, M. [E] [X] a assigné la S.C.I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il soutient que ces biens n'étaient pas compris dans les actifs cédés par deux actes notariés passés le 19 décembre 2012, l'un constatant la vente du domaine viticole par le GFA "société civile du [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Elle fait valoir que l'usucapion constitue un mode d'acquisition de la propriété immobilière, et qu'elle établit en tant que de besoin avoir réalisé sur la ruelle des actes de possession utiles plus que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100776

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la revendication de la commune, tiers à l'acte authentique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfe7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[X] et Mme [I] en qualité de simple pièce et non de chambre ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae600492

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En effet, seul l'acte de notoriété acquisitive est contesté devant le juge, non pas l'acte de donation ultérieur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b0e

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Par une convention notariée du 2 décembre 1963, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le bornage suppose l'existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628cd4293034a8c342f720

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

des parties communes notamment par suppression du bureau et de la réception comprises dans ces parties communes, Constatant que l'acte modificatif à l'Etat descriptif de division et règlement de copropriété

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229bc9b3c8605deec1da4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les vendeurs ne peuvent aux termes d'un même acte notarié vendre des caves et indiquer dans ce même acte, qu'il ne s'agit pas de caves pour finalement attester en justice qu'ils ont vendu un appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 473 DU 24 JUIN 2021 No RG 19/00321 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCFT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de leur auteur résultant de l'acte notarié de vente de 1961.

Source officielle

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