CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5
19 octobre 2011
Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00096 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1564 X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301116
22 octobre 2015
Simon-Pierre X... et Mme Claudine X... demandaient, dans le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel, qu'il soit jugé que la passation des actes notariés supplémentaires, prévus dans l'acte notarié
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD002247905
16 juillet 2019
    L’article 14 de la loi n o 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre prévoit que «   le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui
ECLI:FR:CCASS:2015:C301216
5 novembre 2015
Par acte notarié du 16 août 1972, les époux A...ont revendu ces deux parcelles désormais cadastrées section AV n° 11 aux époux X....
ECLI:FR:CCASS:2010:C300296
10 mars 2010
) puisqu'il est noté dans l'acte : «désirant avancer de ce côté son bâtiment nord, c'est-à-dire celui élevé sur le terrain adjugé le 7 septembre 1845, il a demandé à M. le maire un alignement partiel sur
6253cccbbd3db21cbdd9147b
16 avril 2014
Ils font valoir qu'il n'a été produit aucun justificatif d'actes de possession sur les biens non bâtis, dont M.
4e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02ba0
14 décembre 2017
Il argue en premier lieu du non respect par M. [S] des règles d'urbanisme.
1ère Chambre
642e75e78b510604f5bc1f42
4 avril 2023
Cette lettre est revenue non réclamée. Par acte d'huissier de justice en date du 10 mars 2022, M. [E] [X] a assigné la S.C.I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100736
25 novembre 2020
Il soutient que ces biens n'étaient pas compris dans les actifs cédés par deux actes notariés passés le 19 décembre 2012, l'un constatant la vente du domaine viticole par le GFA "société civile du [...
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
Elle fait valoir que l'usucapion constitue un mode d'acquisition de la propriété immobilière, et qu'elle établit en tant que de besoin avoir réalisé sur la ruelle des actes de possession utiles plus que
ECLI:FR:CCASS:2016:C100776
29 juin 2016
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la revendication de la commune, tiers à l'acte authentique du
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
[X] et Mme [I] en qualité de simple pièce et non de chambre ; - débouter M.
Chambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
En effet, seul l'acte de notoriété acquisitive est contesté devant le juge, non pas l'acte de donation ultérieur.
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b0e
27 juin 2017
Par une convention notariée du 2 décembre 1963, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
Le bornage suppose l'existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus.
61628cd4293034a8c342f720
31 mai 2013
des parties communes notamment par suppression du bureau et de la réception comprises dans ces parties communes, Constatant que l'acte modificatif à l'Etat descriptif de division et règlement de copropriété
Chambre civile Section 2
63d229bc9b3c8605deec1da4
25 janvier 2023
Les vendeurs ne peuvent aux termes d'un même acte notarié vendre des caves et indiquer dans ce même acte, qu'il ne s'agit pas de caves pour finalement attester en justice qu'ils ont vendu un appartement
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 473 DU 24 JUIN 2021 No RG 19/00321 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCFT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
6253cca4bd3db21cbdd90cad
13 novembre 2013
de leur auteur résultant de l'acte notarié de vente de 1961.
Page 9 sur 14