[R], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 21 novembre 2007 par M.

[X], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 4 février 2009 par M.

le biais de l'avis de passage ou de la lettre simple, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de tout grief résultant de l'irrégularité de l'acte, ce en quoi elle a

à personne ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la signification du jugement d'adjudication était régulière au motif que l'acte avait été délivré au domicile de M.

[E], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 27 août 2009 par M.

et ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible pour agir contre les prête-noms, de sorte qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement à l'interposition de personnes et à la

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

[D], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 3 juillet 2008 par M.

[P], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 20 novembre 2009 par M.

application de l'article 681 du Code de procédure pénale, présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que de simples

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du

Mitchun, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), que, par acte

au banquier de s'être abstenu d'intégrer dans le calcul du taux effectif global une simple estimation qui s'est révélée inexacte ; qu'en disant que les frais d'acte et de garantie hypothécaire étaient

de naissance de Madame X née le 11 février 1926 et non du simple extrait de l'acte comme envoyé au demandeur, celui-ci ne pouvant se déplacer.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 21 novembre 1995), que les époux Y... ont, par acte du 30 juillet 1981, fait

X... et Y... s'étaient engagés « en qualité de cautions « simples » », et que « l'examen des différents actes de cautionnement versés aux débats par la société Franfinance permett(ait) de constater qu'aucun

par lettre simple accompagnée d'un récépissé soit laisse un avis de passage accompagné d'un récépissé ; que la citation délivrée à étude le 20 septembre 2023 à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel mentionne