ce que sont les actes d’administration et de disposition et dresse la liste de ces actes en annexes.

portefeuille boursier des époux Z... pour transférer les fonds issus de cette vente sur un compte ouvert chez le notaire, et ce, en vue de constituer un capital pour ses deux enfants, avait ainsi effectué un acte

.. fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour avoir été présentée sans le consentement de sa femme, alors que, selon le moyen, la demande de conversion constituant un acte

nom de la congrégation, sans rechercher, compte tenu des stipulations ou de l'absence de stipulation des statuts à cet égard, quelle était la personne capable de représenter la congrégation dans les actes

mesure de tutelle, l'avis préalable du juge des tutelles devait être obtenu pour procéder à une mutation de propriété à la barre du tribunal que le Trésor Public entend réaliser et qui constitue un acte

dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

des articles L.621-23 et L.621-24 anciens du Code de commerce, selon lesquelles le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et

VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE

des droits de l'homme et du citoyen - Principe de nécessité des peines - Portée. | 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES

de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer des actes de disposition autres que ceux visés au 3°. » ;

, dès lors que la vente n'était pas parfaite, que son action ne constitue pas un acte de disposition et doit être regardée comme une mesure conservatoire destinée à soustraire le bien indivis du péril

Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,

mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation

d'usage du propriétaire foncier lui interdisant la possibilité de choisir l'exploitant agricole pour la mise en valeur de son bien, et transférant à une juridiction la formalisation et les conditions d'un acte

[D] [L] ne saurait valablement invoquer son ignorance de la sanction encourue en cas d'actes de disposition de son patrimoine durant la procédure de surendettement, dès lors que la loi n'exige pas, pour

, Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que cette saisie pénale immobilière interdisait actuellement tout acte de disposition sur les biens saisis, l'article 706-145 du code de

dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer si la nullité doit ou non être prononcée lorsqu'il constate que l'acte qui supposait l'intervention du curateur a été accompli sans l'assistance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y...