des avantages de la part du responsable de cette antenne qui passait les bons de commande ; "alors, d'une part, que l'agrément d'avantages n'est punissable que s'il intervient en contrepartie d'un acte

alors applicable : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

LUI AVAIT OFFERT LE POSTE PERMANENT DE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ALLO-PUBLI; " ET QU'ELLE RETIRAIT UN AVANTAGE APPRECIABLE DES ACTES DELOYAUX QUI LUI SONT REPROCHES; " ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUZAC, NOTAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 NOVEMBRE 1965, CEDE LA FINANCE DE SON OFFICE A SON CONFRERE X..., QUI LUI A REMIS IMMEDIATEMENT

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

député, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne reçoit application que lorsque le fait imputé porte sur des actes

N'A PAS ACCOMPLI UN ACTE DE SA FONCTION DE MECANICIEN-DEPANNEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... A INSISTE POUR QU'Y...

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de la gestion de l'établissement au profit de l'administrateur désigné par le représentant de l'Etat qui accomplit, au nom de celui-ci, dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes

l'article R. 92 ne comprend plus, dans la liste des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte

saurait constituer l'usage du titre de conseil juridique ; que s'il résulte des déclarations de la prévenue qu'elle a exercé occasionnellement des activités de conseil juridique en effectuant certains actes

la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

, ou à l'occasion de cet exercice, doit être appréciée d'après la nature des faits sur lesquels elle porte et contenir la critique d'actes de la fonction de la personne visée ; qu'en l'espèce, il ne résulte

PUBLIQUES"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE, COMMISE EN FRANCE A L'EGARD D'UN MINISTRE DU GOUVERNEMENT MALGACHE ET VISANT DES ACTES DE SA

envers une personne chargée d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende avec sursis.

X... », sans préciser en quoi, comme l'y invitait expressément la chambre criminelle (Crim., 5 novembre 2013, n° 12-82257), les propos poursuivis comportaient des critiques d'actes de la fonction elle-même