Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [R] le lot de copropriété supportant le chalet B, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [L], par M. et Mme [B]. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2014), que, par acte

Par acte du 7 janvier 1978, ils les ont apportés au groupement foncier agricole de Juniat (le GFA) qu'ils ont constitué avec leur fils G....

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Il est donné acte à la société Tahiti Pharm du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2024), par acte des 9 et 11 juin 1997, M.

[J] [B] un appartement situé [Adresse 5] à SAVERNE contre le paiement d'un loyer mensuel de 590 euros, outre 30 euros d’avance sur charges; par acte du même jour, M.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D), que les consorts X... ont, par acte

après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

contradictoirement par les parties au plus tard le 30 septembre 2000, après vérification par les commissaires aux comptes et remise de leurs rapports ; que la cession est intervenue le 4 avril 2000 et a, par acte

Par acte du même jour, M.

Suivant acte du même jour, la société U... et l'indivision ont conclu un contrat de licence portant sur le modèle C4 J... pour une durée de huit ans à échéance du 30 septembre 2014, prorogé par avenant

Selon un acte des mêmes jours, M. W... L... a cédé ses parts dans le capital de la SARL [...] et dans celui du GFA de Reugny à cette même société. Celle-ci s'est engagée à payer à M. W...

Par acte du même jour, M.

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

Par acte du 31 décembre 2008, la société WTS, représentée par M. [T], a acquis la totalité des actions de la société Café de la plage. L'acte précisait que M.

Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s'est portée caution dans le cadre de la garantie Visale au bénéfice des bailleurs.

Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.

Par un acte du même jour, la banque a consenti à la société Transports T une facilité de caisse d'une durée illimitée à hauteur de 50 000 francs. 4.

pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Pinault et le Conseil des marchés financiers ; Donne acte

Challenge, dans l'année suivant l'expiration de la convention, les offres qui lui seraient faites par un tiers quelconque et de donner la préférence à la société Challenge à conditions égales ; que par acte