. ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'un notaire est tenu d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de dresser, et d'éclairer les parties sur la portée de cet acte de sorte que celui-ci réponde

Par acte authentique établi le 23 et 31 juillet 2015 en l'étude de Maître H...

Cette vente a été réitérée par acte authentique reçu par Maître [N], notaire à [Localité 4], le 31 mars 2017 (pièces n°3 et 4).

assignation a été délivrée le 31 mai 1996, Voir dire et juger en conséquence que depuis le mois d'octobre 1993, date de la dernière échéance prise en charge par la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, des actes

Néanmoins, malgré l’absence de cette audition, il convient de rappeler qu’en matière pénale, l’étendue de la nullité de la procédure dépend du lien entretenu entre les différents actes successifs de procédure

reçu le 9 avril 1985 par Maître Pierre B., à l'objet identique, savoir qu'aux termes de cet acte Michel X... a fait donation entre vifs pour le cas où elle lui survivrait à Liliane A..., présente à l'acte

Le 14 février 1992 deux actes successifs ont été passés, une donation entre vifs et une cession de droits.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte

Ils contestent enfin les conclusions de l'expert sur le crû et à croitre qui ne figure dans aucun de leurs actes, celui-ci n'ayant pas reconstitué la chaîne des actes de propriété successifs depuis l'acte

[E] [R] suivant acte du 10 mai 1927.

• La servitude qui n'a pas été publiée leur est inopposable, • la société BRL a commis une faute en ne publiant pas la convention de servitude afin que l'existence de celle-ci soit reprise dans les actes

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de1'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégu1ier,falsifié ou que les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [X] et M. et Mme [E] ont acquis ensemble des parcelles de terrains à [Localité 1] (74) qui ont été ultérieurement divisées en trois lots ; que, par actes

E..., subrogé dans ses droits et actions résultant des actes successifs, de rechercher la responsabilité du notaire pour avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde lors de l'établissement

Ils maintiennent que les seuls actes valables sont les actes de cession du 15 mai 2012.

En effet, l'acte désigne ces biens au paragraphe 1.2 en des termes très généraux (page 2).

La vente a été réitérée par-devant le même notaire selon acte authentique du 24 mars 2010.

Mais, comme le fait valoir avec raison l'[1], le droit de reprise dont se prévaut la FOM n'a pas pour conséquence, aux termes mêmes des actes successifs ayant abouti à sa transmission à la FOM, de rendre