Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfc
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt rendu le 31 mars 2014, la chambre commerciale de la cour a déclaré irrecevables les demandes au motif qu'ils'agissait d'une action de groupe et a annulé le procès verbal de constat du 24 octobre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfe
10 mai 2017
10 mai 2017
qualifiée à torts de prétendue action de groupe, formée par les intimés, * constater que le rapport d'enquête privé de la société Sud Intelligence a été retiré des débats par l'appelante à compter du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfd
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt rendu le 31 mars 2014, la chambre commerciale de la cour a déclaré irrecevables les demandes au motif qu'ils'agissait d'une action de groupe et a annulé le procès verbal de constat du 24 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23275_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été définitivement rejetée dans les conditions exposées au point 2, la seule circonstance invoquée des risques d'exposition aux attentats terroristes ou à l'action
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e7
26 mai 1977
26 mai 1977
(FRANCOIS) : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00964_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de réviser le montant du décompte général et définitif
Source officielle8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459047.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
notamment la conclusion du protocole du 6 mai 2008 mentionné au point 3 ci-dessus, pour lequel il était précisé qu'il couvrait également les actionnaires qui n'avaient pas été jugés recevables pour l'action
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724
12 juillet 2011
12 juillet 2011
l'intermédiaire de l'Etat, récipiendaire des fonds, le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble des acteurs économiques sur le marché, y compris les consommateurs qui ne peuvent encore exercer d'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200367
18 février 2010
18 février 2010
; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions de la société, l'arrêt retient que c'est en raison de leur appartenance à celle-ci que les salariés ont eu vocation à acquérir des actions
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c619
29 mai 2001
29 mai 2001
en responsabilité exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et en a déduit que l'action du groupe
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Après avoir décidé, en 2008, de ne pas donner suite à une marque d'intérêt de la société Weinberg pour la société Mécatherm conduisant à valoriser les titres de la société Oslau à plus de 12 euros par action
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
: Le juge de la mise en état a retenu pour l'essentiel que, bien que compétent pour examiner la régularité formelle d'une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
: Le juge de la mise en état a retenu pour l'essentiel que, bien que compétent pour examiner la régularité formelle d'une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l'action
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
[R] dans le cadre du projet de cession par Madag de ses actions Domia Group à hauteur de la perte des économies qui auraient pu être réalisées, - 4 millions d'euros résultant de la rétention dolosive
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e319
14 juin 1972
14 juin 1972
INSTALLE A AGEN A UN INTERET PERSONNEL A SE PORTER PARTIE CIVILE ; "ALORS D'UNE PART QUE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DES DROITS ACCORDES AU GROUPEMENT PROFESSIONNEL EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
COM qui s'est engagée à acquérir pour un euro la totalité des actions BPL GROUP sous condition suspensive de l'adoption par le tribunal de commerce du plan de continuation et à embaucher Monsieur Nicolas
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officiellePage 9 sur 3300