d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait

Article R225-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

Article L236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82

Code de commerce

membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

propriété régis par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger de l'administrateur, du liquidateur ou de toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, de l'acquéreur

Article 4

—

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;

Article D443-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour procéder à cette valorisation provisoire, le collège de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° Le bilan de la personne concernée à la date de la valorisation provisoire ; 2° Le taux de défaut statistique moyen et le niveau

Article 21.A239

—

Cette surveillance inclut un système de retour d'information vers une personne ou un groupe de personnes ayant la responsabilité de la mise en œuvre des actions correctives.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.

Article L6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code du travail

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les

Article 21.158

—

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ; 2°

Article 2

—

Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Article L443-15-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.

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