indirectes, l'a déboutée de son action après avoir relaxé les prévenus et mis hors de cause les sociétés A... et B..., civilement responsables ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de

l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent

exercées contre M.

les dispositions fiscales qui participent à la fois de l'action pénale et de l'action civile ; que, par suite, la Cour, saisie de l'appel du prévenu et du ministère public et qui a statué en présence

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M.

Paul Y..., demeurant 11, place des Halles, 52000 Chaumont, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

: Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1)

B..., agent général d'assurances de l'UAP, à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances est tenu d'une obligation d'information et

Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 18) du Cabinet Ficat-Moulas, dont le siège est ...

dirigée contre Max B... et déclarer prescrites faute d'acte interruptif les poursuites engagées contre les deux autres prévenus" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité d'objet et de cause devait être appréciée par rapport à cette dernière et non par rapport à l'action publique ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... à la suite de la notification d'un procès-verbal pour infraction au délai de paiement dressé contre deux sociétés dirigées ou gérées par lui ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contre cette société, alors, selon le moyen, "que l'agent immobilier est débiteur d'une obligation de conseil tant à l'égard du vendeur que de l'acheteur ; que l'agent immobilier est tenu d'apporter toutes

contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt