que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

des douanes était fondée à revendiquer l'application des règles de compétence instituées par le code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 358-3 du code des douanes relatif aux actions en

348 du code des douanes que la prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance ; or, la société SA SEMAVERT

désistement ultérieur sur les dispositions douanières ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur

» (arrêt, p. 7 , § 1er ), quand elle avait retenu, sur l'action douanière, la culpabilité de M.

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, à une amende douanière

initiative de l'administration des Douanes ; que Joëlle Y... a été citée devant le tribunal correctionnel sur la seule initiative de l'administration des Douanes exerçant l'action fiscale ; que le ministère

D... coupable du même délit douanier dans son dispositif « sur l'action douanière » (jugement p. 12), de sorte que les appels de M.

accessoirement à l'action publique celle destinée au prononcé des sanctions douanières; qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 04-17.903 : Attendu que la SPMR fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2002 d'avoir déclaré non prescrite l'action

AYANT DONNE LIEU A L'EXERCICE DE POURSUITES SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LES FAITS ENONCES DANS LA POURSUITE ACTUELLE CONSTITUENT AUSSI DES INFRACTIONS FISCALES

que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie et qu'en matière douanière, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197

Sur l'action civile, ils ont notamment été condamnés solidairement à payer à la société [2] 8 000 euros au titre de son préjudice matériel. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public tandis que l'action pour l'application