La haute juridiction nota que le troisième requérant n’avait pas introduit une action en annulation sur la base de l’article 241 § 1 de la LOPJ. II.

AYANT, EN QUALITE DE "MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI" , ENGAGE UNE ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

. ; que par acte du 25 janvier 2002, Mme X... a assigné ces derniers en annulation de l'acte de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2006) de la débouter

[W] [N], de sorte que son action en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité français, introduite moins de trois mois plus tard, doit être déclarée recevable.

lorsque la sentence arbitrale du 12 mai 2012 avait déterminé la valeur réelle des actions; que pour juger prescrite l'action en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2010, l'arrêt

nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; qu'en énonçant pour rejeter les demandes des cédants que n'étant pas saisie d'une action

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de déclarer irrecevable leur action en annulation, alors «que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant

Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet (les consorts Y...) les actions représentant le capital de la société Rep-Iba (la société) dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités

reportée au 31 décembre 1988, a introduit, après qu'il ait été statué par une décision devenue définitive sur le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque), une action

L'UCIM AYANT ASSIGNE LES VENDEURS DU TERRAIN EN RESOLUTION DE LA VENTE, A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE BEZANGER, PAR LETTRE DU 14 MARS 1967, LE REFUS DU PREFET D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SON ACTION

(locataire) Le 31 juillet 1995, M.El., la locataire, forma une action en annulation du contrat de vente conclu en 1993 entre la requérante et M.D. et M.L., pour défaut de validité du titre au moment de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 Sur l'annulation du protocole d'accord du 29 septembre 2005 Pour faire échec à l'action en annulation de la SARL les hauts de Guiols et de [Z] [W], les époux [Y] soulèvent

le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que par actes des 22 février et 19 mars 2002, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action

le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 janvier 1993 ; que par acte du 18 décembre 2000, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon d'une action

ALORS QUE c'est à compter de la date à laquelle le procureur de la République territorialement compétent a découvert la fraude que court le délai biennal dlexercice de l'action en annulation de l'enregistrement

[U] a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française par mariage qui a été enregistrée le 13 juillet 2010; que le 4 mars 2013 le ministère public a engagé une action en annulation

. ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le notaire ont fait notifier la vente, les acquéreurs donnant congé au fermier dans l'hypothèse où l'action en

une exacte application ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée l'action