FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription en nullité

 ; une expertise destinée à apprécier des désordres affectant les bandeaux en bois a été ordonnée par le juge de la mise en état le 28 septembre 2009 et l'expert a déposé son rapport le 24 novembre 2011

Chubb réplique que : l'intérêt à agir en garantie consiste ici, non à préjuger des imputabilités dès lors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé à ce stade, mais à préserver les recours

Leur omission ne se traduit donc pas nécessairement par la nullité de l'action s'il est établi par ailleurs que la notification des droits a bien été effectuée en temps utile ; en l'espèce, les mentions

La cour infirmera en conséquence le jugement en ce qu'il a déclaré cette action prescrite, et déclarera recevable l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.

Par ailleurs, ils formulent leur demande d’expertise sans caractériser de motif légitime à désigner un expert judiciaire.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le TAE de [Localité 3].

Il convient d’ordonner l’expertise qui répond à un motif légitime.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, MM.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tirée du défaut de pouvoir du syndic et du défaut de capacité du Syndicat des copropriétaires du centre d'affaire [Adresse 1] tant pour engager l'action que pour faire appel, - juger par conséquent

Sur la prescription, ils soutiennent n'avoir eu connaissance de l'absence de rentabilité de l'installation qu'après plusieurs années de production et le rapport d'expertise produit, que la reproduction

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions

X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Avocat général : M.