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21 337 résultats pour « action en redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[G] [Z] et de Mme [E] [Z], 2°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nemrod, de M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421139

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de la société en situation de redressement judiciaire ; que la constitution de Marcel Y..., dont il n'est pas contesté qu'il puisse assurer dans ce cadre la représentation du groupe, a régulièrement mis

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

judiciaire le 27 février 1995, la date de cessation de leurs paiements étant fixée au 31 décembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 13 mars 1995 ; que certaines des créances cédées par la société

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

du gage qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur ; que l'action de la Société générale, dont la créance était antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Bergeon, bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Philippe Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VM 06160, 2°/ à la société VM 06160, entreprise unipersonnelle

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a23

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Blanchisserie de l'Atlantique, demeurant 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, Rochefort (Charente-Maritime), 2 / la société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'enquête a révélé que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 27 mars 2009. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Blanc, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Adyce, 2°/ la société Adyce, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 21-13.706 contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258ef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

la seule rétractation du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société des Etablissements X... en date du 15 septembre 2000, sans ordonner la reprise des opérations de liquidation au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/Serge Y

613725bccd58014677420209

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 1993, cette mesure ayant été régulièrement publiée ; que la partie civile était dès cette date en mesure d'agir auprès du liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723efcd5801467741012e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

de la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine, a rejeté l'action en répétition de l'indu reprise par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L..., a poursuivi celui-ci en exécution de son engagement après la mise en redressement judiciaire de la société L..., le 15 décembre 2014, et obtenu, par une ordonnance du 15 octobre 2015, l'autorisation

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cr

613725c2cd58014677420503

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

puis en liquidation judiciaire par jugements des 5 décembre 1994 et 18 septembre 1995 ; que Pierre X..., à titre personnel, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

judiciaire, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 juin 2003 ; Considérant qu'il est constant que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer en l'espèce,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 15 janvier 2014, la société Soon Value a été mise en redressement judiciaire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100097

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que

Source officielle

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