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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433
18 mai 2016
[G] [Z] et de Mme [E] [Z], 2°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nemrod, de M.
cr
613725dccd58014677421139
4 octobre 2000
de la société en situation de redressement judiciaire ; que la constitution de Marcel Y..., dont il n'est pas contesté qu'il puisse assurer dans ce cadre la représentation du groupe, a régulièrement mis
6137243bcd58014677413c9f
3 décembre 2003
judiciaire le 27 février 1995, la date de cessation de leurs paiements étant fixée au 31 décembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 13 mars 1995 ; que certaines des créances cédées par la société
6137241ecd580146774127f9
7 juillet 2004
du gage qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur ; que l'action de la Société générale, dont la créance était antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Bergeon, bénéficiaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377
15 novembre 2017
Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VM 06160, 2°/ à la société VM 06160, entreprise unipersonnelle
61372207cd580146773f9a23
17 mai 1994
à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Blanchisserie de l'Atlantique, demeurant 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, Rochefort (Charente-Maritime), 2 / la société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300
25 novembre 2020
L'enquête a révélé que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 27 mars 2009. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078
17 janvier 2024
judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425
29 juin 2022
Blanc, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Adyce, 2°/ la société Adyce, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 21-13.706 contre l'arrêt
61372670cd580146774258ef
13 juin 2006
la seule rétractation du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société des Etablissements X... en date du 15 septembre 2000, sans ordonner la reprise des opérations de liquidation au
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014
[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la
écembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/Serge Y
613725bccd58014677420209
29 mars 2000
judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 1993, cette mesure ayant été régulièrement publiée ; que la partie civile était dès cette date en mesure d'agir auprès du liquidateur
613723efcd5801467741012e
1 octobre 2002
de la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine, a rejeté l'action en répétition de l'indu reprise par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495
12 juin 2019
L..., a poursuivi celui-ci en exécution de son engagement après la mise en redressement judiciaire de la société L..., le 15 décembre 2014, et obtenu, par une ordonnance du 15 octobre 2015, l'autorisation
613725c2cd58014677420503
10 novembre 1999
puis en liquidation judiciaire par jugements des 5 décembre 1994 et 18 septembre 1995 ; que Pierre X..., à titre personnel, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894
13 juin 2018
judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385
9 mai 2018
judiciaire, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 juin 2003 ; Considérant qu'il est constant que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074
7 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 15 janvier 2014, la société Soon Value a été mise en redressement judiciaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100097
30 janvier 2019
que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que
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