réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action

X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable

moyens tirés de la violation des articles 31 et 117 du code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail et 1134 du code civil, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré son action

Par une décision du 26 février 2013, le Tribunal de la Ville de Sofia déclara les actions irrecevables et mit fin à la procédure au motif que le droit à l’indemnisation pour tort moral constituait un droit

101 PRECITE, FUT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL AGRICOLE MODERNE (MAM) DONT LEGRAND ETAIT EGALEMENT GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DIT CETTE ACTION

A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ; Attendu que M.

, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC AYANT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE PROVISION ETAIT IRRECEVABLE

X..., propriétaire d'une parcelle voisine ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires

les 2 années ayant suivi la naissance, et en invoquant un acte par lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle pour l'entretien de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme L... non fondée en son appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant pris acte de son désistement et, au surplus, déclaré son action

payer une certaine somme à la société Cepra ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Cepra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action

X..., Mme Y... l'a assigné en diminution du prix pour vices cachés ; qu'une précédente décision ayant déclaré l'action irrecevable comme tardive, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour manquement

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil par la CPAM de la HAUTE-GARONNE

Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéficié M.

en concubinage de février 1996 au 30 juin 2000 ; que ce dernier étant décédé le 4 janvier 2003, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action

aurait, contrairement aux prescriptions du plan d'occupation des sols, édifié une construction et exploité un établissement commercial dans une zone inconstructible ; Attendu que pour déclarer cette action

En conséquence, il convient, infirmant le jugement, de déclarer l'action irrecevable » ; alors que la délivrance d'une assignation à personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X...

IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR

n'avaient pas la faculté de réclamer la restitution d'un enfant déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil par une décision de justice passée en force de chose jugée, a déclaré cette action