X... avait engagé son action dans les 3 mois de la divulgation des propos incriminés, ont, en déclarant son action prescrite, violé les articles 2244 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE

CIVILE EN VISANT LA PHOTOGRAPHIE DANS SON "CONTEXTE" , ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION

BIENS DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE ", POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE

X..., la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif que l'action en paiement des salaires de 1980 à 1983 était prescrite ; Attendu que M.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-CLAUDE Z...

déclaré prescrite l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de la société contre les époux [O], pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau

Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, dans les instances civiles en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le pourvoi, que la nullité résultant de la violation de l'interdiction faite aux administrateurs d'une société anonyme de faire

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2018 qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de

intérêt n'avait été fixé, si bien que l'action de la société constituait une action en remboursement et non une action en nullité, qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action sur le fondement des dispositions

INDEMNITE D'EVICTION QUI, APRES EXPERTISE, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1976; QUE CHARLES A DEMANDE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE CHARLES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION

juillet 1995, la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen nouveau, tiré de la discordance de l'indemnité d'occupation avec la valeur locative, n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant cette action

; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la prescription prévue par l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré l'action

simplifiées LG Electronics France, leur action étant prescrite ; ALORS QUE le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité

X... par l'effet du jugement de 14 mars 1991 n'était alors établi ; que pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel a retenu que M.

X..., AINSI QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE CET INCENDIE